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Ce que révèle la loi CESEDA sur l'immigration
La loi Sarkozy CESEDA (Code
de l’Entrée et Séjour des Etrangers et Droit
d’Asile) est une dangereuse régression qui démontre
l’aggravation du racisme d’Etat instauré en France
par plusieurs lois successives [Pasqua, Debré, Chevènement,
Sarkozy 1 (2003) et Sarkozy 2 (2006)] ; Cette nouvelle loi n’a
d’autre objet que de fournir au patronat une force de travail
corvéable à merci, au moindre coût, avec un
minimum de droits, voire sans aucun droit (les Sans-Papiers).
Quelques précisions :
La
Carte de Séjour Temporaire « vie
privée et familiale » :
Le
droit d’obtention de ce titre après dix ans de présence
en France est tout simplement supprimé. Pour obtenir cette CST
la loi impose des conditions que l’étranger sera dans
l’impossibilité de remplir. Il faudra justifier de
liens personnels et familiaux stables et intenses depuis au moins 5
ans, de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses
besoins (minimum SMIC), d’un logement dont la localisation, la
superficie, le confort et l’habitabilité permettent son
insertion et le cas échéant celle de sa famille, de son
intégration républicaine
(intégration laissée à la libre appréciation
du maire ! )
Dans le cadre des
couples franco-étrangers, tout mariage est suspecté
d’être un mariage de complaisance. La carte de résident
(10 ans) était attribuée de plein droit à
l’étranger marié à un français
depuis au moins deux ans : ce droit est supprimé, la loi
impose maintenant au conjoint de délivrer un visa long séjour
(difficile à obtenir) avant de demander un titre de 1 an. Le
préfet aura la possibilité (et non l’obligation !)
d’attribuer une carte de résident au bout de 3 ans de
mariage, jugeant de l’intégration républicaine du
conjoint étranger. La carte de résident sera supprimée
en cas de rupture de la vie commune durant les quatre premières
années de mariage.
Les conditions de
naturalisation se durcissent : 4 ans de communauté de
vie (avant : 2) sont exigés et des critères très
subjectifs sont introduits (« assimilation à la
communauté française »).
Dans le cadre des
parents d’enfants français : une procédure
de contestation des reconnaissances d’enfants est mise en place
à Mayotte et en Guyane et risque ensuite d’être
étendue à tout le territoire français.
Regroupement
familial : Avant
2003, l’étranger obtenait de plein droit le même
titre que son conjoint . Le délai de dépôt de la
demande est passé de 1 an à 2 ans. Le demandeur doit
répondre aux mêmes critères de logement et de
ressources que ceux cités ci-dessus (vie
privée et familiale).
S’ajoute le critère de niveau d’intégration
républicaine, « engagement
personnel à respecter les principes qui régissent la
république française », « connaissance
suffisante de la langue française », « comportement
quotidien ».
Le maire a donc tout pouvoir pour juger de la « bonne ou
mauvaise intégration de ses immigrés ».
Le titre de séjour
peut être retiré s’il y a rupture de la vie
commune durant 3 ans après régularisation
(impossibilité donc pour la femme de quitter son mari sous
peine de se retrouver sans papiers !). Pour l’Etat, le
regroupement familial fait partie de « l’immigration
subie ».Tout est donc fait pour rendre le regroupement
très difficile, voire impossible, et pour ensuite durcir les
conditions d’attribution d’un titre de séjour
temporaire. La carte de résident devient quasiment
inaccessible, de part cette condition d’intégration
républicaine. La mise en place du Contrat d’Accueil
et d’Intégration n’est qu’un outil
supplémentaire de maintien dans la précarisation de
nombreux immigrés.
La Carte de
Séjour mention « travailleur
temporaire » sera d’une durée
égale à celle du contrat de travail. Nous pouvons donc
aisément imaginer les conditions de travail de l’immigré
pour qui le droit de rester en France dépend entièrement
du bon vouloir de son patron. En cas de rupture du contrat de
travail, la carte est retirée. Si la rupture du contrat est du
fait de l’employeur, l’immigré ne touchera pas de
chômage puisqu’il se retrouve immédiatement en
situation irrégulière, mais dans sa grande bonté
le patron se doit de verser une somme correspondant au réacheminement
vers le pays d’origine !!! Il s’agit donc bien
d’utiliser une force de travail à moindre coût
le temps nécessaire, pour ensuite s’en débarrasser
en ne lui accordant aucun droit ! Immigration jetable, CNE, CPE,
tout ceci participe d’une même volonté d’offrir
au patronat une main d’œuvre corvéable à
merci et sans droits.
Pillage des cerveaux
et sélection des étudiants. Est créée une
carte de séjour « compétences et
talents » pour attirer les meilleurs éléments
qui pourront se révéler utiles à la France
(culture, sciences, sport…). Dans le même registre :
sélection des étudiants qui se fera au niveau des
consulats des pays d’origine sur la base de quotas fixés
par l’Etat en accord avec les établissements supérieurs.
Concernant
l’éloignement, le projet de loi remplace deux mesures
existantes, l’IQTF(invitation à quitter le territoire
français) et l’IRF (invitation de reconduite à la
frontière) par une seule mesure : « l’obligation
de quitter le territoire français ». Ce qui a
pour effet de diminuer les possibilités de recours et de
garanties des droits en rendant les expulsions plus faciles.
Ceci répond
aux directives européennes concernant les procédures de
retour forcé. En matière de droit d’asile :l’Europe
a défini une liste des « pays sûrs »,
cependant la France continue d’utiliser sa liste nationale plus
fournie !
A tout ceci nous
pouvons ajouter une série de mesures prises par le
gouvernement :
Ø
Exclusion
de la CMU des malades étrangers titulaires d’une APS
(Autorisation Provisoire de Séjour),
Ø
Appel
à la délation dans les établissements scolaires
et auprès des travailleurs sociaux,
Ø
Circulaire
Sarkozy-Clément instaurant une collaboration
préfets-magistrats afin d’augmenter les rafles de
Sans-Papiers (arrestations dans les foyers d’hébergement,
écoles, guichets de la préfecture…),
Ø
Préférence
nationale : interdiction pour les étudiants étrangers
de « bénéficier » d’un CNE
ou CPE,
La volonté
réelle du gouvernement est donc de rendre quasi-impossible les
régularisations, les Sans-Papiers continuant d’alimenter
le travail non déclaré du patronat. La carte de
séjour « travailleur temporaire »
est une attaque en règle du code du travail : d’abord
les immigrés puis les nationaux !
C’est tous
ensemble que nous devons lutter contre cette logique libérale
qui écrase les peuples !
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